L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour exiger du bénéficiaire qu'il restitue l'aide qui lui a été accordée illégalement. L'aide à recouvrer doit comporter pour chaque année les intérêts au taux de référence applicable à la date d'octroi du prêt.
Décision 2004/167/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0167)
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