(1) Entre le 14 juin 1999 et le 19 septembre 2001, la Commission a reçu plusieurs plaintes relatives à la construction d'un parc de loisirs à Brême et alléguant l'octroi d'aides d'État importantes, notamment par les autorités régionales de Brême, en infraction aux dispositions du traité CE. Par lettre du 26 octobre 2001, la Commission a adressé une demande de renseignements à l'Allemagne, afin de vérifier les assertions des plaignants. L'Allemagne a donné son avis par lettres des 31 janvier et 1er février 2002, ainsi que lors d'un entretien qui a eu lieu le 6 juin 2002, et par lettre du 20 juin 2002. L'affaire a été enregistrée sous la référence NN 78/2002.
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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