(10) Les plaignants ont déclaré que la ville de Brême avait consenti un prêt sans intérêts pour le financement du projet Space Park. D'après les renseignements communiqués par l'Allemagne avant l'adoption de la décision d'ouverture de la procédure, SWG a accordé, par contrat de prêt du 18 janvier 1999, à une société devancière de Space Park KG un prêt de 26 millions de marks allemands (DEM) (13 millions d'euros) qui a été versé le 23 février 1999. L'actuelle société Space Park Development GmbH & Co. KG, une entreprise sans lien avec la précédente, est intervenue au contrat de prêt, avec effet au 15 avril 1999, dans le cadre du changement de débiteur. Ce prêt a été consenti sans intérêts, du moins en partie. III. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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