(12) En ce qui concerne la participation de la ville de Brême dans Köllmann AG, l'Allemagne a indiqué à la Commission que l'investisseur précédent, Köllmann, allait être dissous et qu'il n'y aurait donc pas de participation de la ville de Brême au capital de Köllmann AG. En outre, l'Allemagne a informé la Commission qu'elle n'avait jusque-là octroyé aucune mesure, c'est-à-dire que, indépendamment de la question de savoir si la mesure contient ou non des aides d'État, rien n'a été accordé à ce jour. b) Prêt partiellement sans intérêts
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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