(13) D'après les renseignements communiqués par l'Allemagne, la société Space Park Development GmbH & Co. KG, un bureau d'études privé qui avait été créé par Köllmann AG aux fins du projet Space Park, a dissous avec effet au 15 avril 1999 la société Space Park KG en qualité de débiteur du prêt de plus de 26 millions de DEM (13 millions d'euros) consenti par SWG. L'emprunteur précédent, Space Park KG, a été libéré de tous les droits et obligations du contrat de prêt. Ce prêt a été scindé en deux tranches (prêt I et prêt II) et a fait l'objet - outre les frais de dossier de 25000 DEM et quelques modifications minimes apportées le 5 juillet 1999 et le 20 septembre 1999 - des conditions suivantes: >TABLE> >TABLE>
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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