(14) Toutefois, d'après les renseignements disponibles, rien ne permet de penser que les intérêts ont été versés ou que les prêts ont été remboursés dans les délais. Au contraire, la Commission conclut qu'aucun intérêt n'a été acquitté et que les prêts n'ont toujours pas été remboursés et elle considère, dès lors, que les prêts ont été prorogés à partir du 1er janvier 2000 ou du 1er avril 2000 pour une durée indéterminée et qu'ils n'ont pas encore été remboursés.
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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