Article considérant 15

(15) Dans sa lettre du 16 avril 2003, l'Allemagne déclare que le prêt ne contient pas d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Selon elle, la mesure n'est pas imputable à l'État, car le prêt n'a pas été accordé directement par celui-ci, mais a été consenti par SWG, c'est-à-dire une entreprise publique indépendante qui n'est pas sous la tutelle constante de l'État. À cet effet, les autorités allemandes invoquent l'arrêt dit "Stardust"(4) et déclarent que, d'après la jurisprudence constante de la Cour de justice relative à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, les sommes correspondant à la mesure en cause ne peuvent être qualifiées de ressources d'État que si elles "restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes"(5). L'Allemagne invoque notamment les points 55 et 57 de l'arrêt Stardust et affirme que, quand bien même SWG serait constamment sous la tutelle de l'État, le seul fait qu'une entreprise publique se trouve sous cette tutelle ne saurait être considéré comme suffisant pour exclure qu'une mesure d'aide prise par une telle société soit imputable à l'État, mais qu'elle doive faire l'objet d'une analyse individuelle.