(16) En dépit de cet argument, l'Allemagne avait proposé dans des lettres antérieures d'exiger de l'emprunteur le paiement rétroactif des intérêts au taux de référence en vigueur - ce que l'emprunteur Space Park Development GmbH & Co. KG a finalement accepté par lettre du 13 juin 2003, avec confirmation de l'Allemagne par lettre du 16 juin 2003. C'est pourquoi l'Allemagne fait valoir que le prêt ne doit pas être considéré comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, car il est garanti par des cautionnements et autres sûretés.
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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