(17) Enfin, l'Allemagne avance l'argument selon lequel le prêt a certes été accordé à Space Park Development GmbH & Co. KG, mais que, comme cette société appartenait au groupe Köllmann, il convient de considérer sa situation financière dans le contexte de la situation financière de Köllmann AG qui, à l'époque de l'octroi du prêt, figurait parmi les promoteurs immobiliers les plus prospères d'Allemagne. Selon les autorités allemandes, les difficultés financières actuelles de Köllmann AG ne sont pas pertinentes en l'espèce, car elles n'étaient pas prévisibles au moment de l'octroi ou de la prorogation du prêt. IV. APPRÉCIATION DES MESURES 1. Concernant les mesures à apprécier a) Le projet de prise de participation de la ville hanséatique de Brême dans la société Köllmann AG
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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