(19) Le 18 janvier 1999, SWG a consenti à Space Park KG un prêt de 26 millions de DEM au taux d'intérêt de 3,8 %. Ce prêt devait être remboursé le 15 avril 1999. Aucune aide éventuelle dans le cadre de ce prêt ne devant dépasser le seuil de minimis de 100000 euros pendant une durée de trois ans, il n'en a donc pas été tenu compte dans la décision d'ouverture de la procédure. c) Le prêt en faveur de Space Park Development GmbH & Co. KG
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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