(2) Par lettre du 2 août 2002, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir, au sujet de l'aide susmentionnée, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, après quoi l'affaire a reçu le numéro C 53/2002.
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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