(20) Le 15 avril 1999, la société Space Park Development GmbH & Co. KG a repris les engagements de prêt de Space Park KG et, de ce fait, c'est elle qui est devenue redevable du prêt SWG de 26 millions de DEM (13 millions d'euros). Compte tenu des explications qui précèdent, seule cette mesure doit faire l'objet d'un examen approfondi. 2. Existence d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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