Article considérant 22

(22) En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. La notion d'aide recouvre tout avantage financé directement ou indirectement par des ressources d'État et accordé par l'État lui-même ou par des établissements agissant sur mandat public. Par conséquent, une mesure est considérée comme une aide d'État si elle remplit quatre critères: a) l'aide confère un avantage, b) cet avantage est conféré au moyen de ressources d'État; c) l'aide fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte donc les échanges entre États membres, et d) elle a un caractère sélectif parce qu'elle favorise certaines entreprises.