Décision 2004/167/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2004/167/CEEUR-Lex →

(24) L'aide confère un avantage à l'emprunteur, car les intérêts du prêt sont nettement inférieurs au taux de référence de la Commission(6).

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