Décision 2004/167/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2004/167/CEEUR-Lex →

(25) Pour les motifs exposés ci-dessous, la Commission considère que toute aide d'État à la création d'un parc de loisirs fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte donc les échanges entre États membres: a) les grands parcs de loisirs, comme celui de la présente espèce, sont des parcs affectés à un but précis qui influent, du moins potentiellement, sur le flux touristique; b) ces parcs élargissent l'offre touristique des régions concernées; c) La Commission a déjà adopté plusieurs décisions au sujet d'aides d'État en faveur de parc de loisirs [Eurodisney(7), Parco Navi(8), Terra Mítica Park (Benidorm, Alicante)(9)] ainsi que d'investissements dans le tourisme [hôtels(10), ports de plaisance(11), etc.]. C'est pourquoi, indépendamment des autres activités du Space Park Bremen (cinéma, centre commercial, etc.), l'aide peut fausser ou menacer de fausser la concurrence et donc affecter les échanges entre États membres. Par ailleurs, la mesure profite indirectement à la société Köllmann AG, un promoteur immobilier d'envergure internationale, ce qui affecte également les échanges entre États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).