Décision 2004/167/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2004/167/CEEUR-Lex →

(26) L'aide favorise la société Space Park Development GmbH & Co. KG qui, à l'époque de l'octroi du prêt, était une filiale à 100 % de Köllmann AG. Il s'agit donc d'une mesure sélective.

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