Article considérant 28

(28) L'Allemagne conteste l'existence de ressources d'État et l'imputabilité de l'octroi du prêt à l'État, car le prêt n'a pas été consenti directement par la ville de Brême, mais par SWG, une entreprise publique. La Commission se demande si les principes énoncés par la Cour de justice dans l'arrêt Stardust(12) peuvent être appliqués en l'espèce ou s'il ne convient pas plutôt d'appliquer ceux qui ont été énoncés dans l'arrêt dit "Air France"(13), lequel concernait des faits qui semblent largement similaires à ceux qui sont à la base de la présente décision. Mais, quand bien même les principes énoncés dans l'arrêt Stardust seraient applicables, il faudrait considérer qu'on est en présence de ressources d'État et que la mesure en cause est imputable à l'État. D'après l'arrêt Stardust, l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique peut être déduite d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue(14). À cet égard, l'avocat général Jacobs a constaté qu'en raison des difficultés de preuve et du risque évident de contournement des règles, il n'y avait pas lieu d'adopter un point de vue restrictif quant au type de preuves à fournir. De simples indices (voire des articles de presse) pourraient être suffisants(15). Étant donné que, malgré l'injonction de fournir des informations, l'Allemagne n'a pas communiqué tous les documents, renseignements et indications utiles et nécessaires pour l'appréciation de cette question, la Commission doit examiner l'affaire à l'aide des renseignements disponibles.