Article considérant 29

(29) En ce qui concerne la propriété de SWG, l'Allemagne a apparemment fourni des renseignements contradictoires. Par lettre du 20 juin 2002, arrivée durant l'examen préliminaire, il a été indiqué, au sujet d'éléments d'aide éventuels dans le cadre de la vente du terrain du Land de Brême, que SWG est propriété de la ville de Brême. Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a considéré que la vente du terrain par SWG ne contenait pas d'éléments d'aide d'État. Dans sa lettre du 16 avril 2003, l'Allemagne déclare que SWG est une société immobilière de droit privé de la société Bremer Investitions-Gesellschaft mbH et n'est pas intégrée dans l'administration publique de la ville de Brême qui, du reste, ne détiendrait aucune participation dans SWG. Or, d'après les renseignements disponibles(16), la société Bremer Investitions-Gesellschaft mbH est le principal prestataire de services pour toutes les questions d'aménagement du territoire et de promotion économique à Brême, notamment en association avec ses filiales WfG Bremer Wirtschaftsförderung GmbH, Bremer Aufbau-Bank GmbH et BIA Bremer Innovations-Agentur GmbH, et elle est chargée de toutes les formes de promotion économique à Brême, et surtout de la gestion des programmes de promotion. Cette gestion a été confiée à Bremer Investitions-Gesellschaft mbH aux termes d'un contrat de droit public inspiré de la loi dite de "transfert de missions" (Beleihungsgesetz) (loi du 26 mai 1998 portant transfert de missions de promotion publique à des personnes morales de droit privé)(17). D'après les rapports annuels des exercices 2000 et 2001(18), le capital social de Bremer Investitions-Gesellschaft mbH, qui s'élève à 92 millions d'euros, est détenu par le Land de Brême (86,2 millions d'euros), la ville de Brême (4,464 millions d'euros) et la ville de Bremerhaven (0,736 millions d'euros). Le conseil de surveillance est présidé par le ministre de l'économie du Land de Brême. Devant tous ces éléments, la Commission conclut que SWG, la filiale de la société Bremer Investitions-Gesellschaft mbH, est détenue indirectement par le Land de Brême et doit, par conséquent, être considérée comme une entreprise publique. Dès lors, les ressources appartenant à SWG sont des ressources d'État.