(3) Dans la décision relative à l'ouverture de la procédure formelle d'examen (ci-après dénommée: "la décision d'ouverture de la procédure"), la Commission n'a pas écarté l'éventualité que l'apport en capital effectué par la ville hanséatique de Brême à la société Köllmann AG et le prêt partiellement exempt d'intérêts consenti par SWG Grundstücks GmbH & Co. KG (SWG) à Space Park Development GmbH & Co. KG contiennent des éléments d'aide d'État incompatibles au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. En ce qui concerne les autres assertions des plaignants, la Commission a conclu qu'il ne s'agissait pas d'une aide d'État et qu'il n'y avait donc, à l'époque, aucun motif justifiant un examen plus poussé de l'affaire.
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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