Article considérant 30

(30) Bien que l'injonction de fournir des informations l'ait expressément exigé, l'Allemagne n'a pas communiqué de décision, contrat, convention, loi ou autre document démentant que Bremer Investitions-Gesellschaft et/ou SWG ont servi - ouvertement ou non, régulièrement ou uniquement dans le cas présent - d'instrument ou d'agent des autorités de Brême pour soutenir la société Space Park Development GmbH & Co KG. D'après les renseignements que la Commission a pu glaner de son côté, il est considéré, dans une réponse du gouvernement de Brême du 10 septembre 2002 à une question posée au Parlement du Land, qu'il s'agit de ressources d'État et que les autorités de Brême ont participé à l'octroi du prêt. Le gouvernement de Brême a répondu à la question comme suit(19): "[...] SWG a refinancé le prêt à hauteur de 24,53 millions de DEM sur le prix de vente du terrain dit AG-Weser qui, sur le plan économique, appartient à la ville de Brême ('FHB'), et à hauteur de 1,47 million de DEM sur des fonds de la société Bremer Investitions-Gesellschaft mbH ('BIG'). Dans l'appréciation des faits, et notamment aussi de la situation des garanties, des représentants du ministre de l'économie, du ministre des finances, du secrétariat général du gouvernement et de la société BIG ont considéré, le 13 janvier 1999, que l'octroi du prêt était compatible avec la résolution de l'assemblée de novembre 1998 au sens de la conversion rapide d'un projet. D'après les statuts de la BIG, une résolution du conseil de surveillance n'était pas nécessaire pour sa part du prêt. SWG a d'abord accordé le prêt à Space Park KG. Sur demande de Köllmann AG, le prêt a été transféré à Space Park Development GmbH (depuis: Space Park Development GmbH & Co. KG) par contrats des 15 juin 1999 et 5 juillet 1999. En outre, Space Park KG est débiteur solidaire du prêt envers SWG. Cela étant, le prêt SWG a été scindé en deux prêts, l'un de 1,47 million de DEM, l'autre de 24,53 millions de DEM, et les conditions suivantes ont été arrêtées pour les intérêts: pour la tranche de 1,47 million de DEM, les intérêts ont été calculés au taux de 3,8 % par an jusqu'au 30 juin 1999, puis au taux de 4,73 % par an. Le prêt de 24,53 millions de DEM a été accordé sans intérêts jusqu'au 31 décembre 1999. À partir du 1er janvier 2000, les intérêts ont été fixés à 4,73 % par an. [...]" C'est pourquoi la Commission constate que, sur les fonds destinés au refinancement du prêt, au moins 24,53 millions de DEM relevaient de la ville de Brême et doivent donc être considérés comme des ressources d'État. En outre, il y a lieu de constater que le prêt dans sa totalité devait recevoir l'agrément des autorités de Brême et que, de ce fait, il est imputable à l'État. Et même si une partie du prêt a été financée par SWG avec ses propres fonds ou avec des fonds BIG, cela serait sans objet en l'occurrence. En effet, d'après la jurisprudence, pour que ces fonds soient qualifiés de ressources d'État, il suffit, ainsi qu'il apparaît en l'espèce, qu'ils restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités publiques compétentes(20).