Article considérant 31

(31) Au vu de ces éléments, la Commission constate en outre qu'avant l'ouverture de la procédure et durant celle-ci, l'Allemagne a proposé de modifier rétroactivement les conditions du prêt. Une lettre adressée par SWG en ce sens au bénéficiaire est arrivée par courrier du 27 janvier 2003 et l'accord du bénéficiaire du 13 juin 2003 a été communiqué par lettre du 16 juin 2003. La concrétisation de cet engagement par SWG ne peut s'expliquer que par l'influence exercée sur cette dernière par les autorités de Brême dans le cadre de la convention de prêt litigieuse. Le fait que les autorités de Brême ont réussi à modifier rétroactivement la convention de prêt est en contradiction flagrante avec la déclaration de l'Allemagne selon laquelle l'aide n'est pas imputable à l'État.