Article considérant 33

(33) Pour être en mesure d'établir si l'octroi d'un prêt par une autorité publique contient des éléments d'aide d'État, il convient notamment d'apprécier si l'entreprise aurait pu se procurer le prêt sur les marchés de capitaux privés à des conditions comparables(21). L'élément d'aide correspond à la différence entre les intérêts dont le prêt aurait été assorti aux conditions réelles du marché et les intérêts effectivement payés(22). En ce qui concerne la détermination du critère de marché pour l'octroi d'un prêt et pour le calcul de l'équivalent subvention, il convient de se reporter à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation(23), dans laquelle la Commission énonce des paramètres abstraits qui doivent être utilisés pour mesurer l'équivalent subvention d'une aide versée en plusieurs tranches et calculer les éléments d'aide résultant des régimes de prêts bonifiés.