Article considérant 34

(34) Pour la mesure de l'équivalent subvention, la Commission applique un taux de référence qui reflète le niveau moyen des taux d'intérêt en vigueur, dans les différents États membres, pour les prêts à moyen et à long terme (cinq à dix ans) assortis de sûretés normales. Le taux de référence ainsi déterminé est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier (par exemple: entreprise en difficulté, absence de sûretés normalement exigées par les banques, etc.). Dans de tels cas, la prime pourra atteindre 400 points de base et même davantage, si aucune banque privée n'aurait accepté d'accorder le prêt en question.