Décision 2004/167/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2004/167/CEEUR-Lex →

(35) En tout état de cause, il convient d'examiner les faits du point de vue du prêteur au moment de l'octroi du prêt. Si le prêteur est disposé à consentir un prêt à des conditions qui, dans le secteur bancaire, ne peuvent être considérées comme normales, le prêt contient un élément d'aide qu'il convient de chiffrer. C'est pourquoi, d'après la jurisprudence, pour rechercher si l'État a adopté ou non le comportement d'un investisseur avisé dans une économie de marché, il y a lieu de se replacer dans le contexte de l'époque d'adoption des mesures de soutien financier pour évaluer la rationalité économique du comportement de l'État et donc de s'abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure(24). Par conséquent, la Commission doit apprécier les conditions du prêt dans le contexte de l'année 1999, qui est celle de l'octroi du prêt à Space Park Development GmbH & Co KG, et de l'année 2000, qui est celle de la prorogation du prêt pour une durée indéterminée. aa) Application des taux de référence

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).