(36) Au vu de ces éléments, la Commission constate que l'Allemagne s'est engagée à exiger, à titre rétroactif, les taux de référence en vigueur. La Commission a fixé le taux de référence pour l'Allemagne à 4,73 % au 1er janvier 1999, 4,76 % au 1er août 1999, 5,61 % au 1er novembre 1999, 5,7 % au 1er janvier 2000, 6,33 % au 1er janvier 2001, 5,23 % au 1er décembre 2001, 5,06 % au 1er janvier 2002 et 4,8 % au 1er janvier 2003. bb) Absence d'indices de l'existence d'un risque particulier lors de l'octroi du prêt
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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