(37) Par ailleurs, d'après les renseignements dont la Commission dispose, le taux de référence n'a pas été augmenté en l'espèce, car au moment de l'octroi des prêts (prêt I et prêt II), c'est-à-dire au vu des renseignements dont les autorités de Brême et SWG disposaient en 1999 et en 2000, il n'y avait pas lieu de conclure à l'existence d'une situation de risque particulier.
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.