(38) D'après les indications fournies par l'Allemagne, il n'y avait pas lieu, au moment de l'octroi et de la prorogation du prêt, de considérer l'emprunteur comme une entreprise en difficulté. Du reste, Köllmann AG a créé la société Space Park Development GmbH & Co. KG en 1997 comme bureau d'études pour l'élaboration du projet Space Park. D'après les renseignements disponibles, au moment de l'octroi du prêt, Space Park Development GmbH & Co. KG n'était absolument pas une entreprise en difficulté.
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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