Article considérant 39

(39) Il y a cependant lieu de considérer que la société Space Park Development GmbH & Co. KG faisait partie du groupe Köllmann, lequel avait constitué une garantie écrite formelle pour le prêt, et que sa situation doit donc être considérée dans le contexte de la situation financière de Köllmann AG. Si celle-ci connaît apparemment des difficultés financières depuis 2002, en revanche, au moment de l'octroi du prêt, Köllmann AG était l'une des principales sociétés d'études d'Allemagne qui a réalisé en 1997 de nombreux grands projets, tant en Allemagne qu'à l'étranger. Au moment de l'octroi du prêt, Köllmann AG disposait de capitaux propres très élevés (150 millions de DEM, soit 75 millions d'euros) qui étaient de loin supérieurs au montant du prêt. À la fin de 1997, le compte de résultat affichait un chiffre d'affaires de près de 308 millions de DEM (154 millions d'euros) et un résultat net excédentaire d'environ 45 millions de DEM (22,5 millions d'euros). En outre, l'octroi du prêt reposait sur des prévisions financières à l'avenant. D'après le plan de financement de Köllmann AG, toutes les dettes nées du projet Space Park Bremen devaient être financées par la marge brute d'autofinancement dégagée par la société Space Park Development GmbH & Co. KG. Pour les exercices 1999 à 2002, les charges prévisionnelles ont été estimées à environ 862 millions de DEM (431 millions d'euros) et les produits d'exploitation prévisionnels à environ 960 millions de DEM (480 millions d'euros). La marge brute d'autofinancement prévisionnelle de 100 millions de DEM (50 millions d'euros) était donc nettement supérieure au montant du prêt. En outre, il avait été tablé sur un bénéfice de 200 millions de DEM (100 millions d'euros).