(41) C'est pourquoi la Commission conclut que SWG a analysé elle-même et avec le concours de la société d'audit FIDES, avant l'octroi du prêt, la situation financière de Space Park Development GmbH & Co. KG et de sa société mère Köllmann AG et le plan de financement du projet Space Park Bremen. D'après les renseignements disponibles en 1999 ainsi qu'en 2000, un prêteur comme SWG n'avait aucune raison de douter de la solvabilité de Space Park Development GmbH & Co. KG ou de sa société mère Köllmann AG. En fait, l'octroi du prêt en 1999 et sa prorogation en 2000 ne présentaient aucun risque injustifié.
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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