(42) De surcroît, d'après les renseignements disponibles, le prêt était assorti des sûretés normalement exigées par les banques privées. Il s'agissait des sûretés suivantes: garantie du groupe Köllmann AG à hauteur de 26 millions de DEM (13 millions d'euros), hypothèque avec cédule de Köllmann AG d'un montant de 11 millions de DEM (5,5 millions d'euros) et garantie de la caution solidaire de Space Park KG à hauteur de 26 millions de DEM (13 millions d'euros). La Commission constate que la structure du capital de Space Park KG en 1999 et 2000 se présentait comme suit: DEGI détenait 90 % des parts, KanAm 5 % et Köllmann AG 5 %. Comme on l'a vu plus haut, DEGI est une filiale de Dresdner Bank AG. En outre, Space Park KG disposait et continue d'ailleurs à disposer d'un capital de 290 millions de DEM (environ 145 millions d'euros) et elle était et est toujours propriétaire des terrains du Space Park.
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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