(43) Il y a lieu d'en conclure que le prêt consenti par SWG à Space Park Development GmbH & Co. KG était assorti de sûretés qui, d'après les renseignements disponibles, avaient de la valeur et étaient plusieurs fois supérieures au montant du prêt.
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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