(46) La Commission conclut que, à partir des renseignements disponibles, il n'y a pas lieu de considérer qu'il y avait un risque particulier au moment de l'octroi du prêt en 1999 et même au moment de sa prorogation en 2000. Dès lors, le taux de référence, qui est le taux plancher, n'a pas à être augmenté. cc) Risques assumés par SWG en raison de la prorogation du prêt
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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