(47) D'après les renseignements disponibles, le prêt a été prorogé pour une durée indéterminée, aux mêmes conditions. En principe, une banque privée agissant dans une économie de marché ne proroge pas un prêt pour une durée indéterminée (sans échéancier de remboursement). Dans ce sens également, une prorogation de cette nature contient des éléments d'aide d'État en vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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