(48) Jusqu'au mois de mars 2002, c'est-à-dire jusqu'au moment où, d'après les renseignements disponibles(28), les autorités de Brême et donc SWG savaient pertinemment que la situation financière de Köllmann AG s'était détériorée, la Commission ne voit aucune raison de considérer que cette prorogation comportait des risques supplémentaires. Il n'est pas rare que les grands projets du type Space Park prennent du retard et que leur financement doive être prolongé. Il était inutile de modifier les prévisions financières, puisque le prêt continuait à être garanti par les mêmes sûretés. Dès lors, le taux de référence, qui est le taux plancher, n'a pas à être augmenté pour cette période.
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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