Article considérant 49

(49) En revanche, à partir du mois d'avril 2002, les autorités de Brême, et donc aussi SWG, étaient tout à fait au courant de la détérioration de la situation financière de Köllmann. Il est fort contestable qu'à partir de ce moment-là, une banque privée aurait prorogé un tel prêt aux mêmes conditions, d'autant plus que c'est l'époque où la présence de Köllmann comme principal investisseur du projet Space Park a commencé à être remise en question. D'après le sixième alinéa, premier tiret, de la communication de la Commission sur la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation, la majoration (du taux plancher) dans le cas d'une entreprise en difficulté, peut atteindre 400 points de pourcentage et même davantage si aucune banque privée n'aurait accepté de proroger le prêt en question. En dépit de l'injonction de fournir des informations, l'Allemagne n'a pas fourni de justification très claire de cette prorogation. Étant donné que le prêt est toujours garanti, la Commission considère qu'une augmentation du taux plancher de 400 points de pourcentage serait appropriée pour tenir compte de l'accroissement du risque de SWG.