(50) La Commission prend en outre connaissance de l'engagement de l'Allemagne déclarant que le prêt serait remboursé à bref délai. Si tel n'était pas le cas, il y aurait lieu de considérer la totalité du prêt comme une aide au fonctionnement en faveur de Space Park Development GmbH & Co. KG et de sa société mère Köllmann AG, même si l'augmentation susmentionnée du taux plancher est prise en considération. dd) Application de la méthode des intérêts composés
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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