Article considérant 51

(51) Pour éliminer toutes les distorsions de concurrence susceptibles d'être provoquées par une aide éventuelle, la Commission rappelle à l'Allemagne la communication de la Commission sur les taux d'intérêt applicables en cas de récupération d'aides illégales(29). La modification rétroactive de la convention de prêt fait perdre à l'entreprise favorisée l'avantage injuste dont elle jouissait sur le marché par rapport à ses concurrentes et rétablit les conditions de concurrence qui existaient avant le versement du prêt. Dès lors, l'adaptation rétroactive de la convention de prêt est assimilable à la demande de restitution d'aides octroyées illégalement et il y a lieu d'appliquer les principes énoncés dans la communication précitée au prêt à moyen terme non rémunéré consenti en faveur de Space Park Development GmbH & Co. KG(30). De plus, si la Commission approuvait en l'espèce l'application rétroactive du taux de référence sans recourir à la méthode des intérêts composés, on ne pourrait écarter l'éventualité d'abus dans des cas analogues. En effet, les États membres pourraient tenter de contourner une décision négative attendue qui ordonne l'application du taux de référence sur la base de la méthode des intérêts composés, en modifiant la mesure d'aide rétroactivement et en appliquant le taux de référence en vigueur, mais dans la formule des intérêts simples. L'application de la méthode des intérêts composés est donc manifestement indispensable pour garantir la neutralisation totale des avantages financiers liés à l'aide. Les intérêts composés sont calculés à l'aide des intérêts exigibles, calculés à leur tour sur la base du taux de référence (adapté), comme on l'a vu plus haut. 3. Légalité de l'aide