(52) La Commission déplore que l'Allemagne ait accordé, puis prorogé le prêt sans notification préalable conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE ou qu'elle n'ait pas d'emblée conçu le prêt comme une mesure ne contenant pas d'éléments d'aide. 4. Compatibilité de l'aide avec le traité CE
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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