(53) Si l'aide est compatible avec le traité CE, la Commission n'a pas besoin d'adopter une décision négative. C'est pourquoi il convient de vérifier si l'aide peut être considérée comme compatible avec le marché commun. Il faut noter qu'en ce qui concerne d'éventuels éléments d'aide du prêt en cause, l'Allemagne n'a excipé d'aucune des dérogations prévues par le traité.
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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