(54) Aucune des dérogations de l'article 87, paragraphe 2, du traité CE n'est applicable. En effet, il ne s'agit pas d'une aide à caractère social octroyée aux consommateurs individuels. Elle n'est pas non plus destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires ou à compenser les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne.
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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