(55) Étant donné que l'aide n'a aucune finalité régionale - elle n'est pas destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ni à favoriser le développement de certaines régions économiques -, il n'y a pas d'aspects régionaux susceptibles de justifier l'application de l'article 87, paragraphe 3, point a), ou de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. D'après les renseignements communiqués par l'Allemagne, l'octroi de l'aide n'a été subordonné à aucune condition. Dès lors, aucune dérogation d'ordre régional n'entre en ligne de compte.
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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