(57) En vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), une aide peut être jugée compatible avec le marché commun si elle est destinée à faciliter le développement de certaines activités, ce qui pourrait, en principe, être le cas pour le prêt litigieux. Toutefois, les conditions d'application de cette dérogation ne sont pas réunies, car l'aide n'est destinée à aucun des objectifs énoncés dans cette disposition.
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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