(6) L'Allemagne a présenté ses observations par lettres des 12 septembre 2002, 27 janvier 2003 et 16 avril 2003. Le 8 mai 2003, la Commission a décidé d'enjoindre à l'Allemagne, en application de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(3), de fournir tous les documents, renseignements et indications utiles dont la Commission a besoin pour apprécier la compatibilité de l'aide en cause. Par lettre du 16 juin 2003, arrivée le 17 juin 2003, l'Allemagne a communiqué des renseignements complémentaires. II. DESCRIPTION DU PROJET ET DES MESURES EN CAUSE a) Space Park Bremen
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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