(60) En ce qui concerne la période postérieure à l'exécution de la présente décision, il ressort de ce qui précède que l'aide d'État incompatible contenue dans le prêt doit être supprimée soit par l'arrêt du prêt soit par sa modification de manière appropriée. Un moyen pour l'Allemagne de modifier l'aide par la modification du prêt consisterait à augmenter le taux d'intérêt de 400 points de base et à adapter le prêt de telle sorte qu'il soit remboursé à bref délai.
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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