(61) En ce qui concerne la période antérieure à l'exécution de la présente décision, la Commission constate que le prêt contient une aide d'État qu'il convient de calculer sur la base de la différence entre le taux d'intérêt effectivement exigé et le taux de référence déterminant, éventuellement majoré de 400 points de base. L'Allemagne doit exiger du bénéficiaire de l'aide qu'il restitue cette aide d'État illégale et incompatible avec le marché commun. Le montant à restituer doit être majoré des intérêts annuels calculés à un taux correspondant au taux de référence en vigueur à la date d'octroi du prêt.
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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