(62) Aux fins du calcul du montant d'aide contenu dans le prêt, il convient d'appliquer le taux de référence pertinent(31) de la date d'octroi du prêt jusqu'à la date de prorogation du prêt, puis d'appliquer le taux de référence pertinent de la date de prorogation du prêt - le 1er janvier 2000 pour le prêt I et le 1er avril 2000 pour le prêt II - jusqu'au 31 mars 2002(32). Enfin, il convient d'appliquer les taux de référence pertinents, majorés de 400 points de base, pour la période allant du 1er avril 2002 à la date de remboursement de l'aide illégale et incompatible avec le marché commun(33).
Décision 2004/167/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0167)
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