Article considérant 9

(9) La ville de Brême avait envisagé de prendre une participation dans la société Köllmann AG par l'acquisition de 2,96 millions d'actions au prix de 2,55 euros par action majorés d'une prime de 1,75 euro par action, soit 7,98 % du capital de Köllmann AG après son augmentation. Le prix total aurait été de 12,782 millions d'euros. En contrepartie, la ville de Brême se voyait réserver le droit, pendant la durée de détention de sa participation, de nommer l'un des six membres du conseil de surveillance et de bénéficier, au prorata de sa participation, de la distribution d'au moins 50 % du bénéfice d'exercice de Köllmann AG. D'après les indications fournies par l'Allemagne, KanAM devait prendre une participation dans Köllmann AG aux mêmes conditions. De son côté, Köllmann AG aurait de nouveau investi dans le projet Space Park.