La proposition du Portugal d'accorder à Vila Galé - Cintra Internacional, Investimentos Turísticos, SA une aide sous la forme d'un prêt à taux réduit et d'un crédit d'impôt pour un investissement direct à l'étranger est compatible avec le marché commun, conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité et avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 61, paragraphe 1, dudit accord, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 2.
Décision 2004/168/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/168/CE
RattachementDécision 2004/168/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0168)
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