Le prêt à taux réduit et le crédit d'impôt qui seront accordés à Vila Galé - Cintra Internacional, Investimentos Turísticos, SA doivent être exclusivement financés par des fonds publics d'origine nationale. Les mesures ne peuvent pas être cofinancées par des fonds communautaires en provenance du Fonds européen de développement régional.
Décision 2004/168/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/168/CE
RattachementDécision 2004/168/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0168)
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