(10) Les instruments d'aide envisagés pour l'exécution du projet sont les suivants: une subvention non remboursable [que les autorités portugaises envisagent d'accorder en application du règlement de minimis(6)], un prêt à taux réduit consenti sur la base du régime N 667/1999 (avec un cofinancement communautaire du FEDER) et un crédit d'impôt au titre du régime N 96/1999.
Décision 2004/168/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/168/CE
RattachementDécision 2004/168/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0168)
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